Informations sur le Régime Enregistré d’Épargne-Études (REÉÉ)
Souscripteur:
- Particulier qui a souscrit au régime
- Particulier qui a acquis les droits à la suite d’une ordonnance du tribunal après un jugement de divorce.
Bénéficiaire:
- Personne désignée par le souscripteur
- Dans un régime familial, chaque bénéficiaire doit être lié par le lien du sang ou de l’adoption à chacun des souscripteurs et avoir moins de 21 ans lorsqu’il est nommé.
| Cotisation | Anciennes règles | Règles depuis 2007 | Québec |
| Plafond annuel | 4 000$ | Aucun | S/O |
| Plafond cumulatif | 42 000$ | 50 000$ | S/O |
Âge limite pour les cotisations dans un régime Familial : 21 ans
Pour avoir droit à la subvention pour un enfant de 16 et 17 ans:
- Un minimum de 2000$ de cotisations a été versé à des REEE à son égard avant l’année où il a atteint l’âge de 16 ans, et n’en a pas été retiré
- Un minimum de cotisations annuelles de 100$ a été versé à des REEE à son égard au cours d’au moins quatre années quelconques avant l’année où il a atteint l’âge de 16 ans, et n’en a pas été retiré.
| Subvention | Anciennes règles | Règles depuis 2007 | Québec |
| Montant annuel | 20% de la cotisation1 | 20% de la cotisation | 50% de la SCEE (subvention du fédéral) |
| Plafond annuel | 400$ (800$ si droits inutilisés) | 500$ (1 000$ si droits inutilisés) | 250$ (500$ si droits inutilisés à compter de 2008) |
| Plafond cumulatif | 7 200$ | 7 200$ | 3 600$ |
1 Depuis le 1er janvier 2005, la subvention est bonifiée pour les familles à faible revenu :
- Le taux de SCEE est de 40% sur la première tranche de 500$ si le revenu familial net est inférieur à 36 378$
- Le taux de SCEE est de 30% sur la première tranche de 500$ si le revenu familial net est entre 36 378$ et 72 756$.
| PAE | Anciennes Règles | Règles en vigueur depuis 2007 |
| Programmes Admissibles | Comportant des cours et des travaux d’une durée minimale de 10 heures par semaine | Comportant des cours d’au moins 12 heures par mois |
Le montant total des PAE ne peut excéder 5 000$ avant que celui-ci ait participé à un programme de formation admissible pendant une période de 13 semaines consécutives. Par la suite, il n’y a pas de limite.
Paiement de revenu accumulé (PRA)
- Retourné au souscripteur si les enfants ne vont pas aux études
- Est composé du rendement accumulé
- Peut être versé au souscripteur si :
- REÉÉ existe depuis au moins 10 ans
- Chaque bénéficiaire a atteint l’âge de 21 ans
- Chaque bénéficiaire n’est pas admissible au PAE
- Imposable + Pénalité de 20% (12% fédéral et 8% provincial)
- Peut être transféré au REER du souscripteur ou de son conjoint
- Plafond de 50 000$ (100 000$ si les deux conjoints sont souscripteurs)
- Selon les droits inutilisés
- Aucune déduction au REER
Cotisations
- retournent au souscripteur
- Non imposables, car non déduites
- Aucune subvention pour les deux années suivant le retrait.
Décès du souscripteur
- Le REÉÉ peut rester en vigueur
- Le nouveau souscripteur peut être toute autre personne, y compris la succession
- Le nouveau souscripteur ne peut changer le bénéficiaire
- Les cotisations peuvent être remboursées à la succession
- Les revenus peuvent être distribués à la succession si le régime a plus de 10 ans et le bénéficiaire plus de 21 ans.
Décès du bénéficiaire
- Les cotisations peuvent être retirées par le souscripteur
- Les revenus peuvent être retirés avec pénalité et impôt sans tenir compte de la règle des 10 ou 21 ans.
- La subvention retourne au gouvernement
- Un nouveau bénéficiaire peut être nommé